président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; 24 ans de services

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Affaires étrangères et développement international

Justice

Au grade de chevalier

en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code : désignées par le premier président de la Cour de cassation

en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code

administrateur judiciaire en matière commerciale

membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, désignés antérieurement au présent arrêté

Le jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

Membres suppléants

à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

modifiée

Option civile

à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Option commerciale